Arrêté d’extension d’une annexe à la CCN des industries de la maroquinerie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 février 2023, publié le 11 février 2023, les dispositions de l’annexe spécifique n° 3 du 9 juin 2022 relative au renouvellement de la période d’essai et aux jours fériés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (IDCC 2528) et de l’industrie des cuirs et peaux (IDCC 207).

Les dispositions de l’annexe sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• – L’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.
• – Au 1er alinéa de l’article 5, les termes « à l’exception, le cas échéant, de la journée de solidarité dont les modalités d’exécution sont fixées par l’entreprise. » sont exclus en ce qu’ils contreviennent à l’article L. 3133-3 du code du travail, qui prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire.
• – Le 2e alinéa de l’article 5 est exclu en ce qu’il est contraire aux dispositions de l’article L. 3133-3 du code du travail telles qu’interprétées par la cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.176, Inédit), en vertu desquelles le chômage d’un jour férié n’entraîne pas de perte de rémunération, celle-ci étant entendue comme le salaire de base et ses compléments habituels tels que les heures supplémentaires habituellement effectuées.