Arrêté d’extension d’un protocole d’accord dans la CC des ouvriers du BTP de la Martinique

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 10 décembre 2015 publié le 23 décembre 2015, les dispositions du protocole d’accord du 9 juin 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (IDCC 749). 

L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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