La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 30 septembre 2024, publié le 12 octobre 2024, les dispositions de l’avenant n° 77 du 14 décembre 2023 modifiant le titre IV intitulé – Régime de retraite et de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les stipulations suivantes de l’article 3 de l’avenant : « Les indemnités journalières et la rente invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle sont revalorisées selon l’évolution de la valeur du point IRCANTEC pour tous les arrêts survenus jusqu’au 31 décembre 2020 et selon le point AGIRC-ARRCO pour tous les arrêts survenus à compter du 1er janvier 2021 » sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions des articles l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquelles les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.
