Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 1er mars 2016, les dispositions de l’avenant n°4 du 19 mai 2015 relatif à l’établissement d’un régime de prévoyance complémentaire et les dispositions de l’accord du 3 juin 2015 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de santé. Ces deux derniers sont conclus dans la convention collective des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les dispositions de l’avenant n°4 du 19 mai 2015 article 2 alinéa 2 sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code de travail. Les dispositions de l’accord du 3 juin 2015 article 8.2 alinéa 2 sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, suivant l’interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation.
