Arrêté d’extension d’un avenant et d’un accord à la CCN des transports routiers

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 6 août 2019, publié le 10 août 2019, les dispositions : 

• L’accord du 4 octobre 2017 relatif à la durée du travail et du repos. Les stipulations de l’accord du 4 octobre 2017 présentant un caractère indivisible, elles sont étendues sous réserve de la conclusion de l’accord de révision prévu à ses articles 1er et 4 ;
• L’avenant n° 21 du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Les stipulations de l’article 23.2 relatives aux salaires minimaux hiérarchiques et aux frais de déplacement sont étendues sous réserve de la conclusion de l’accord de révision de la convention collective prévu aux articles 1er et 4 du protocole d’accord du 4 octobre 2017.L’article 23.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.Les termes « au plan national » figurant au 3e alinéa du a et « au niveau national » figurant au 5e alinéa du d de l’article 23.7.2 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). 

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale