La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 22 juillet 2016, publié le 29 juillet 2016, les dispositions de l’avenant n° 2 du 22 octobre 2015 portant modification de l’avenant n° 15 du 16 décembre 2013 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire et l’accord du 28 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans la convention collective des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (IDCC 500).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
La première phrase du troisième alinéa de l’article 3 du chapitre III est étendue sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 6325-13 du code du travail.
Le premier alinéa du chapitre VIII est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.
