Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026, publié le 12 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 71 du 12 mars 2025 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « de 1 demi-journée chacune » figurant au 2e alinéa du paragraphe « Autorisations d’absences » de l’article 4.1.2 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail lesquelles posent le principe d’une autorisation d’absence rémunérée pour accompagner la femme enceinte à 3 examens médicaux obligatoires, sans prescrire de durée.
L’article 4.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-54 du code du travail qui prévoient un régime juridique différent selon que le congé parental est pris à temps plein ou à temps partiel.
