La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 28 mars 2025 à l’accord collectif du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne (IDCC 9621).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et l’exclusion suivante :
1° A l’article 1er de l’accord tel que modifié par l’avenant, les mots : « afin de réaliser » et « une mutualisation entre les salariés » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L’article 4.1.1 de l’accord tel que modifié par l’avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, D. 911-2 et D. 911-5 du code de la sécurité sociale, s’agissant des moments de mobilisation des dispenses d’affiliation au régime collectif de frais de santé ;
3° L’article 5 de l’accord tel que modifié par l’avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l’entreprise.
