La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 16 mai 2025, publié le 12 juin 2025, les dispositions de l’avenant du 16 janvier 2025 à l’accord du 30 novembre 2023 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance harmonisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de pâtisserie et boulangerie industrielles et de l’industrie des œufs (IDCC 3255).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Dans le préambule de l’avenant, les phrases : « Chaque année les partenaires sociaux de la branche bénéficient d’une présentation des comptes du régime de prévoyance. Les comptes de l’exercice 2023 du régime de prévoyance présente un ratio sinistre sur prime supérieur à 100 % nécessitant une hausse des cotisations. Après échanges et afin de pérenniser l’équilibre du régime de branche, les partenaires sociaux conviennent de réévaluer les taux de cotisations du régime de prévoyance. » sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En l’absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne sauraient piloter un régime mutualisé qui n’a pas d’existence conventionnelle au sein de la branche.
L’article 2 est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
