Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 24 février 2022, publié le 9 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 112 du 27 septembre 2021 à la convention collective du 23 novembre 1970 règlementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et des apprentis des exploitations horticoles et des pépinières de Maine-et-Loire (IDCC 9492).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° L’article 1 (sous-paragraphe article 2) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;
2° L’article 1 (sous-paragraphe article 3) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261‐4 du code du travail ;
3° L’article 1 (sous-paragraphe article 4) est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261‐7 du code du travail ;
4° L’article 1 (sous-paragraphe article 5) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’avenant n° 2 du 18 mai 2021 à la convention collective nationale Production agricole – Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole ;
5° Les termes : « Toutefois, elle ne sera pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde » au septième alinéa du paragraphe Article 9 – prime de fin d’année de l’article 1 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 1331-2 du code du travail ;
6° L’article 1 (sous-paragraphe article 10) est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3262-1 du code du travail.
