Arrêté d’extension d’un avenant dans les ETAR CUMA et services agricoles des Ardennes

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 février 2024, publié le 5 mars 2024, les dispositions de l’avenant n° 98 du 10 mai 2023 à la convention collective du 22 octobre 1980 concernant la production agricole, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles des Ardennes IDCC 9081).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 5 et 6 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 13.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-8 du code du travail ;
3° L’article 17.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 (4° et 6°) du code du travail ;
4° L’article 22 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des taux de cotisation conventionnels issus de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...