La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’alternance Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011 (IDCC 500).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 5, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Opérateur logistique polyvalent
– Logistique, spécialité Responsable d’unité opérationnelle logistique
– Responsable en logistique de distribution
– Management des organisations, option responsable point de vente
– Chef de magasin
– Responsable management opérationnel commercial et marketing
– Développeur marketing et commercial
– Responsable en développement marketing et vente
– Visual Merchandiser
L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
