La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 septembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la réforme 100% santé à l’accord de branche du 4 juillet 2017 relatif au régime professionnel de santé 2018-2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’article 8, les termes « ou dénoncé » sont exclus de l’extension, en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
