La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 juin 2019, publié le 24 juin 2018, les dispositions de l’avenant du 13 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le dernier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- Le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
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