Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 7 novembre 2025, publié le 22 novembre 2025, les dispositions de l’avenant du 24 avril 2025 portant modification des articles 18 et 19 relatifs aux embauches par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée des salariés de la branche du courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1° de l’article 18 et le 1° de l’article 19, tels que modifiés par l’avenant du 24 avril 2025, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R.1 221-34 du code du travail concernant les informations devant figurer dans le ou les documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
