La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 28 mars 2022, publié le 29 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 14 janvier 2022 à l’accord du 18 novembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (IDCC 1487).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 5, les mots : « dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d’extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la COVID-19 » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.
