La ministre du travail, a étendu par arrêté du 30 octobre 2019, publié le 5 novembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 95 du 12 décembre 2018 relatif à l’amélioration du régime de santé et à l’action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (IDCC 1504).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 912-3 du code de la sécurité sociale s’agissant de la définition des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de solidarité.
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