Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 10 décembre 2025, publié le 20 décembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 67 du 1er juillet 2025 relatif à la classification et au système de rémunération, conclu dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés (IDCC 2336).
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d’un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
