Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 13 mai 2019, publié le 21 mai 2019, les dispositions de l’avenant n° 4 du 1er octobre 2018 à l’accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux (ETAR) du Nord-Pas-de-Calais (IDCC 8313).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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