Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 10 avril 2024, publié le 20 avril 2024, les dispositions de l’avenant n° 125 du 20 juillet 2023 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 du département du Gers devenue accord collectif étendu au 1er avril 2021 (IDCC 9321).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les dispositions de l’avenant sont étendues à l’exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
2° Les articles 1.4.2 et 1.5 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
3° L’article 1.6.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
4° La deuxième phrase du second paragraphe de l’article 1.6.1 de l’avenant est exclue de l’extension en ce qu’elle limite les cas où peut être exercé le droit d’opposition ;
5° L’article 5.2.1 et le point I.6 de l’annexe de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4322-1 du code du travail ;
6° L’article 8.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime ;
7° L’article 10.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail.
