La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 août 2020, publié le 18 août 2020, les dispositions de l’avenant n° 67 du 21 janvier 2020 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d’ancienneté et de l’indemnité d’astreinte, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er est étendu sous réserve de l’application de l’alinéa 2 de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
