Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 septembre 2022, publié le 16 septembre 2022, les dispositions de l’avenant du 18 juillet 2022 à l’accord du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (IDCC 2528) et de l’industrie des cuirs et peaux (IDCC 207). .
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de l’article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et de l’article 1er du code civil.
Le 5e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le 6e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Le 8e alinéa de l’article 2 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
