La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 20 juin 2016 publié le 25 juin 2016, les dispositions de l’avenant n° 2 du 19 novembre 2015 relatif aux rémunérations mensuelles brutes de base, conclu dans le secteur des offices publics de l’habitat (IDCC 5006) sous réserve, d’une part, de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
