Arrêté d’extension d’un avenant à un accord pour les non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu par arrêté du 28 janvier 2015, les dispositions de l’avenant n° 4 du 30 octobre 2015 à l’accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instituant un régime d’assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne (notamment IDCC 8211). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, sous certaines réserves et exclusions.