Arrêté d’extension d’un avenant à un accord des non cadres dans le secteur agricole de la Creuse

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 23 mars 2016, publié le 31 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 2 du 16 novembre 2015 à l’accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé. 

Cet accord a été conclu dans le secteur des exploitations agricoles de la Creuse (IDCC 9231). 

Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve : 

– à l’article 4.1 de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale 

– au quatrième alinéa de l’article 4.6 des dispositions de l’article 1er du décret 30 août 1990 susvisé  

De plus, au premier alinéa de l’article 4.5, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ». 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

L’examen du PLFSS 2026 reporté au lundi 27 octobre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) devait être examiné en commission des affaires sociales à partir du jeudi 23 octobre 2025. Mais une lettre rectificative concernant l'insertion de la suspension de la réforme des retraites dans le texte impose de revenir à zéro. Le tout nouveau PLFSS 2026 doit donc être réexaminé en conseil des ministres et redéposé à l'Assemblée nationale. Conséquence directe : tout le processus est à...