La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget, ont étendu, par arrêté du 1er mars 2016, publié le 9 mars 2016, les dispositions de l’avenant n°1 du 16 septembre 2015 à l’accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance.
Cet avenant a été conclu dans la convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exception des mots « à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise » à l’article 3.2 ; ces mots contrevenant à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
