Arrêté d’extension d’un avenant à un accord de prévoyance dans la CCN de la librairie

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget, ont étendu, par arrêté du 1er mars 2016, publié le 9 mars 2016, les dispositions de l’avenant n°1 du 16 septembre 2015 à l’accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance. 

Cet avenant a été conclu dans la convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exception des mots « à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise » à l’article 3.2 ; ces mots contrevenant à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.