La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 2 du 20 mai 2020 à l’accord du 21 avril 2005 relatif à l’accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (IDCC 1431).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
es certifications suivantes du nouvel article 5-3 tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– Titre Assistant(e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP21703) ;
– Titre Responsable en Réfraction en Equipement Optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963) ;
– Licence Professionnelle -Santé spécialité Métiers de l’optique (niveau 6, code RNCP6106) ;
– Licence Professionnelle mention Santé, spécialité Optique et Lunetterie (niveau 6, code RNCP23217) ;
– Licence Professionnelle Optométrie et Basse Vision (niveau 6, code RNCP20313).
Les termes « et de restauration » du nouvel article 5.5 tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6332-89 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
