Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans l’optique-lunetterie de détail

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 11 février 2021, les dispositions de l’avenant n° 2 du 20 mai 2020 à l’accord du 21 avril 2005 relatif à l’accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (IDCC 1431). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

es certifications suivantes du nouvel article 5-3 tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail

– Titre Assistant(e) technique en audioprothèse (niveau 4, code RNCP21703) ; 

– Titre Responsable en Réfraction en Equipement Optique (RREO) (niveau 6, code RNCP6963) ; 

– Licence Professionnelle -Santé spécialité Métiers de l’optique (niveau 6, code RNCP6106) ; 

– Licence Professionnelle mention Santé, spécialité Optique et Lunetterie (niveau 6, code RNCP23217) ; 

– Licence Professionnelle Optométrie et Basse Vision (niveau 6, code RNCP20313). 

Les termes « et de restauration » du nouvel article 5.5 tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6332-89 du code du travail

Le deuxième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Franck Le Vallois devient CEO d’Aon France

Récemment parti de France Assureurs où il était directeur général, Franck Le Vallois est officiellement nommé CEO d'Aon France, célèbre courtier américain. Aon France remanie son fonctionnement européen avec un pôle commun pour les régions française, marocaine, espagnole et portugaise. Cette sous-région sera désormais dirigée par Alfonso Gallego de Chaves (actuel PDG pour les régions espagnole et portugaise) avec Laurent Belhout pour l'accompagner comme président....