La ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail de l’emploi et de l’insertion, ont étendu par arrêté du 5 mai 2021, publié le 21 mai 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 à l’accord relatif à la mise en place d’un plan épargne interentreprises (PEI de branche), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries électriques et gazières (IDCC 5001).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.