La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 23 avril 2022, les dispositions de l’avenant n° 2 du 21 octobre 2021 à l’accord cadre de méthode du 29 juin 2017 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être conclu dans le secteur de la transformation laitière, conclu dans le secteur de la transformation laitière (IDCC 112 et IDCC 7004).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Le 1er alinéa de l’article 3 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
