Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la production agricole et CUMA des Bouches-du-Rhône

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 20 juin 2024  publié le 26 juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 55 du 13 novembre 2023 portant révision de l’accord collectif territorial de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 (IDCC 9131).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• 1° Les articles 3/1.4 et 3/1.6 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
• 2° L’article 3/1.6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail ;
• 3° L’article 3/3.1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 1221-34 du code du travail ;
• 4° L’article 3/3.5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1221-21 du code du travail tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2009 ;
• 5° L’article 3/5.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-33 du code du travail ;
• 6° Les articles 3/5.5 et 3/6.7 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
• 7° L’article 3/6.5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par la décision du Conseil d’Etat n° 433232 du 13 décembre 2021 ;
• 8° L’article 3/6.6.2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 717-15 du code rural et de la pêche maritime ;
• 9° L’article 3/6.7 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.