La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 juillet 2019, publié le 13 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 6 du 12 juillet 2017 à l’accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans la branche de la distribution, commerce de gros de papiers-cartons (IDCC 802 et 925).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.L’article 1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
