Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des fleuristes

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 11 janvier 2018, publié le 18 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord collectif du 9 décembre 2009 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 8-1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-1 et de l’article L. 2253-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. 

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