Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 7 juillet 2015, les dispositions de l’avenant du 15 décembre 2014 à l’avenant n° 8 du 1er juillet 2010 à l’accord de prévoyance du 13 août 1999, conclu dans le cadre de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
L’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.L’article 3 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.Le protocole technique et financier est exclu de l’extension en tant qu’il n’entre pas dans le champ de l’examen de la Commission chargée du contrôle de légalité des accords collectifs.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
