La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 novembre 2015 publié le 15 novembre 2015, les dispositions de l’avenant du 17 mars 2015 à l’accord du 13 mars 2012 relatif à l’organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le point 3 de l’article 2 est étendu sous réserve des missions d’un OPCA telles qu’elles résultent de l’article L. 6332-1-1 du code du travail.
