Arrêté d’extension d’un avenant à un accord aux CCN des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 12 juillet 2016, publié le 19 juillet 2016, les dispositions de l’avenant n° 13 du 26 février 2016 à l’accord relatif aux salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction (IDCC 398) et dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (IDCC 533). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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