Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN des prestataires de services du secteur tertiaire

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 11 juillet 2016, publié le 26 juillet 2016, les dispositions de l’avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l’accord relatif au régime de prévoyance du 15 décembre 2014, conclu dans la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve suivante : Le 1er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.