La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 avril 2019, publié le 9 avril 2019, les dispositions de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2017 à l’accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (IDCC 1760).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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