Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN des industries de la maroquinerie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’avenant du 16 novembre 2022 à l’accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (IDCC 2528).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

A l’annexe 2 bis, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :

  • – certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367 ;
  • – TOSA WORD ;
  • – TOSA VBA ;
  • – TOSA Powerpoint ;
  • – TOSA Outlook ;
  • – TOSA Indesign ;
  • – TOSA Illustrations ;
  • – TOSA Digcomp ;
  • – TOSA Acess ;
  • – TOSA Excel ;
  • – TOSA Photoshop ;
  • – master mention informatique ;
  • – licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement.
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