Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’avenant du 16 novembre 2022 à l’accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (IDCC 2528).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’annexe 2 bis, les certifications suivantes sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
- – certificat de compétences en entreprise (CCE) « Manager un projet » – RNCP 5367 ;
- – TOSA WORD ;
- – TOSA VBA ;
- – TOSA Powerpoint ;
- – TOSA Outlook ;
- – TOSA Indesign ;
- – TOSA Illustrations ;
- – TOSA Digcomp ;
- – TOSA Acess ;
- – TOSA Excel ;
- – TOSA Photoshop ;
- – master mention informatique ;
- – licence professionnelle mention qualité, hygiène, sécurité, santé, environnement.
