La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 13 avril 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 du 8 janvier 2020 modifiant l’accord du 1er mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à la reconversion ou promotion par l’alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (IDCC 2785).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
