La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2016, publié le 17 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 2 du 22 octobre 2015 à l’accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’alinéa 4 de l’avenant susvisé en ce qu’il renvoie aux conditions de révision fixées par l’accord du 13 mars 2015 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- L’alinéa 4 de l’avenant susvisé en ce qu’il renvoie aux conditions de révision fixées par l’accord du 13 mars 2015 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
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