La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 16 octobre 2020, publié le 31 octobre 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 9 février 2018 à l’accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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