La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 février 2019, publié le 22 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 21 du 5 avril 2018 relatif aux salaires minima à l’accord du 10 février 1992 conclu dans la branche des industries et importation du bois (notamment IDCC 158, IDCC 77, IDCC 3222 et IDCC 2089).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
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