Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 15 mars 2021, publié le 20 mars 2021, les dispositions de l’avenant n° 4 du 12 septembre 2018 à l’accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d’un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés relevant du présent accord et non affiliés à l’AGIRC, des exploitations agricoles et des exploitations d’horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne (IDCC 9472).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : les annexes A, B et C de la convention présentant les garanties complémentaires Frais de santé sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de sécurité sociale.
