Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CC des salariés agricoles non cadres de Lot-et-Garonne

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 30 mars 2023, publié le 6 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 1 du 28 juin 2022 à l’accord collectif de travail du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d’horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne (IDCC 9472).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale,