Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 29 août 2017, publié le 8 septembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 4 du 6 juillet 2016 à l’accord départemental de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l’horticulture, des pépinières, de l’arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados (notamment IDCC 9141 et IDCC 9142).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.3 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé relatives aux mesures collectives ou individuelles de protection et d’action sociale et au financement de ces mesures.
