Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CC des salariés agricoles non cadres du Gard

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 14 octobre 2016, publié le 22 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 3 du 7 décembre 2015 à l’accord départemental du 1er septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles Gard (IDCC 9301). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes : 

– 1° Au deuxième alinéa de l’article 4, en remplacement des mots : « Aucune condition d’ancienneté ne se s’applique sur la garantie décès de base. », lire les mots : « Aucune condition d’ancienneté ne s’applique sur la garantie décès de base. » ; 

– 2° A la garantie incapacité permanente de l’annexe 1, à la première ligne de la colonne : « A compter », lire les mots : « Date de reconnaissance par la MSA de l’état d’invalidité de catégorie 2 ou 3 ». 

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