Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 30 mai 2017, publié le 8 juin 2017, les dispositions de l’avenant n° 2 du 11 décembre 2015 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d’utilisation de matériels agricoles de l’Eure (notamment IDCC 9272).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, , sous réserve de l’exclusion suivante : Le douzième alinéa de l’article 4 est exclu du bénéfice de l’extension au motif qu’il contrevient à la définition du concubinage prévue par l’article 515-8 du code civil.
