Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 1er février 2017, publié le 9 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 6 du 9 juin 2016 à l’accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective des coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
