La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 2 du 27 octobre 2016 à l’accord du 3 juin 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant susvisé est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, instaurés par l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d’application du 30 décembre 2015 ;
- L’article 7 est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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